Mentions légales
L’utilisation du site internet et des Services en ligne de la Diputació de Lleida vaut acceptation pleine et entière des conditions figurant dans les présentes mentions légales :
- Droits de consultation du site des Services en ligne
- Intégrité, exactitude et mise à jour des contenus
- Questions, réclamations et suggestions
- Gestion des applications et des services technologiques
- Politique de confidentialité
- Informations sur les mineurs ou personnes incapables
- Sécurité des communications
- Collecte de données statistiques et utilisation de cookies
- Propriété intellectuelle
- Réglementation applicable
Droits de consultation du site des Services en ligne
L’utilisateur s’engage à utiliser ce service sans se livrer à des activités susceptibles d’être considérées comme illicites ou illégales, portant atteinte aux droits de la Diputació de Lleida ou de tiers, ou contraires à la réglementation en vigueur. La Diputació de Lleida ne saurait être tenue responsable de l’utilisation que des tiers pourraient faire des informations contenues sur le site des Services en ligne, même s’il convient de respecter les exigences et mises en garde prévues pour certains documents et applications.
Intégrité, exactitude et mise à jour des contenus
La Diputació de Lleida s’engage à veiller à l’intégrité, à l’exactitude et à la mise à jour des informations et des services accessibles depuis le site des Services en ligne.
La Diputació de Lleida se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis, la présentation, la configuration et les contenus du site des Services en ligne, ainsi que les services proposés et les conditions pour y les utiliser afin de garantir la qualité des informations transmises aux personnes utilisatrices.
Les informations administratives fournies via le site des Services en ligne ne sauraient se substituer à l’obligation légale de publication des lois, des dispositions générales et des documents aux journaux officiels, dont la seule version publiée fait foi de leur contenu.
La Diputació de Lleida ne saurait être tenue responsable des informations obtenues depuis des liens ou provenant de sources externes.
Questions, réclamations et suggestions
La Diputació de Lleida met à la disposition des personnes utilisatrices une procédure spécifique pour l’envoi de questions, de réclamations et/ou de suggestions accessible depuis la rubrique Contact.
Gestion des applications et des services technologiques
La Diputació de Lleida supervise et assure le suivi du site des Services en ligne afin d’en garantir l’accessibilité et l’utilisation conformément aux règles prévues en la matière, en respectant le principe de neutralité technologique et en facilitant l’utilisation généralisée du site des Services en ligne par les citoyennes et les citoyens, conformément à ce qui est prévu dans l’article 10.5 de la loi 11/2007 du 22 juin 2007 relative à l’accès électronique des citoyens aux services publics.
La Diputació de Lleida apporte les correctifs nécessaires aux applications figurant sur le site des Services en ligne et dispose d’une procédure interne pour les actions planifiées et/ou les interruptions de service indépendantes de sa volonté.
La Diputació de Lleida informe des actions planifiées et/ou des dysfonctionnements qui provoquent des interruptions dans le fonctionnement normal du site des Services en ligne.
Politique de confidentialité
La Diputació de Lleida respecte strictement la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel et adopte les mesures légales exigées pour protéger les données à caractère personnel collectées et garantir le respect de la vie privée et la confidentialité.
Les communications avec les personnes utilisatrices se font dans un environnement sécurisé (un cadenas fermé est présent sur l’URL du site) afin de garantir, dans la mesure du possible, la confidentialité et le respect de la vie privée. Cet environnement permet de crypter les informations transmises entre les personnes utilisatrices et la Diputació.
La Diputació de Lleida est responsable des données collectées dans ses formulaires. Si vous agissez en tant que sous-traitant pour le compte d’une autorité locale ou de tout autre organisme, vous devez indiquer le nom du responsable du traitement. Des informations détaillées sur le traitement des données doivent figurer dans le même formulaire (finalité du traitement, transfert à des tiers, durée de conservation, etc.).
Vous avez à votre disposition la boîte aux lettres du délégué à la protection des données (dpd@diputaciolleida.cat) qui répondra à toute question ou toute réclamation sur le respect de la vie privée et la protection de vos données.
Même si vous obtenez une réponse satisfaisante par ce biais, vous pouvez également soumettre une réclamation sur le site internet de l’autorité catalane de protection des données (ci-après « APDCAT » pour l’acronyme en catalan).
Lorsqu’elles ne sont plus nécessaires pour la finalité pour lesquelles elles ont été collectées, les données sont conservées conformément aux instructions de gestion et d’archivage des documents de la Diputació de Lleida.
Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement de vos données auprès du site des Services en ligne, en personne ou en envoyant un courrier aux bureaux du registre.
Informations sur les mineurs ou personnes incapables
Le présent site internet n’a pas pour finalité de fournir des services aux mineurs ou de collecter leurs données.
Si une personne utilisatrice est reconnue incapable en vertu d’une décision de justice, cette circonstance doit être communiquée et il convient de fournir l’autorisation correspondante pour le traitement de ses données à caractère personnel.
Sécurité des communications
La Diputació de Lleida adopte les mesures et les mécanismes nécessaires pour garantir la sécurité des communications et des transactions effectuées via le site des Services en ligne, en fonction de l’état de la technologie et du type de transactions et de services mis à la disposition des personnes utilisatrices. La Diputació de Lleida ne garantit pas que le site des Services en ligne et le serveur sont exempts de virus et décline toute responsabilité au titre des dommages éventuels résultant d’interférences, d’omissions, d’interruptions, de virus informatiques, de pannes téléphoniques ou de déconnexions dans le fonctionnement de ce système électronique, survenus indépendamment de la volonté de la Diputació, de retards ou de blocages dans l’utilisation de ce système électronique causés par des déficiences ou des surcharges des lignes téléphoniques ou des surcharges du système Internet ou d’autres systèmes électroniques, ainsi que des dommages susceptibles d’être causés par des tiers par le biais d’intromissions illégales échappant au contrôle de la Diputació.
Propriété intellectuelle
Le présent site des Services en ligne et tous ses contenus, y compris les textes, les images, les sons, les bases de données, les codes et tout autre matériel, sont la propriété de la Diputació de Lleida et des organes de gestion qui lui sont rattachés, ou de tiers qui ont autorisé la Diputació à les utiliser. Tout ce matériel est protégé par la législation sur la protection de la propriété intellectuelle. Les titulaires respectifs se réservent le droit de prendre les mesures légales appropriées pour réparer les dommages qui pourraient être causés par tout acte portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle protégeant ces contenus.
La reproduction totale ou partielle des contenus du site des Services en ligne sans autorisation préalable est interdite.
Réglementation applicable
Tout différend éventuel concernant le présent site des Services en ligne est régi exclusivement par le droit espagnol et par celui de la communauté autonome de Catalogne, les juridictions de Lleida étant les seules compétentes. Toute personne utilisatrice du site des Services en ligne, quel que soit la partie du territoire à partir duquel elle y accède, accepte de se conformer à cette clause sur la compétence et renonce expressément à se prévaloir d’un quelconque privilège de juridiction.
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